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Article 1: Le service DataProtex

DataProtex a pour objet d’organiser la sauvegarde en ligne sécurisée de données informatiques et/ou une assistance dans l’utilisation de matériel informatique, au profit de l’abonné, moyennant en contrepartie le paiement d’une redevance mensuelle à charge de l’abonné.

La prestation de sauvegarde en ligne sécurisée de données informatiques comprend notamment un logiciel à placer chez l’abonné ainsi qu’une licence d’utilisation de ce logiciel. Ils sont nécessaires à la sauvegarde en ligne et à la restitution des données informatiques de l’abonné, ceci de manière automatique et confidentielle.

La prestation d’assistance informatique comprend la mise à disposition au profit de l’abonné d’une organisation nationale d'assistance par téléphone fonctionnant les jours ouvrables de 9h à 19 heures du lundi au vendredi et joignable par simple appel téléphonique.

Elle comprend également une garantie de dépannage sur site fonctionnant les jours ouvrables de 9h à 17 heures du lundi au vendredi et offre en option une garantie de remplacement de matériel.

Dataprotex et l’abonné se trouveront liés dès la signature du contrat. Toutefois, Dataprotex sera en droit de résilier ce contrat au cas où, après un examen de la situation financière de l’abonné ou en raison de particularités techniques de sa demande, Dataprotex estimerait ne pas pouvoir donner suite au présent contrat. La facturation de la redevance mensuelle et le calcul du délai de 48 mois débuteront à partir de la date reprise sur le procès verbal de mise en service.

Article 2: Prestation de sauvegarde en ligne sécurisée

2.1. Stockage des données informatiques

Lors de l’installation du logiciel, l’abonné sélectionnera l’ensemble des données initiales à chiffrer (crypter) et à sauvegarder qu’il souhaite stocker sur le site protégé de Dataprotex.
Au jour de l’installation du logiciel, qui sera constatée par la signature d’un procès-verbal, Dataprotex procédera au 1er stockage qui s’opérera au choix de Dataprotex soit par l’intermédiaire du réseau de télécommunication, soit compte tenu de la masse des données, sur tout support physique adéquat défini par Dataprotex ce que l’abonné accepte expressément.
Ensuite, l’exécution des prestations de sauvegarde en ligne automatique commencera 48 heures à partir de la première récupération des données.
Dataprotex recevra automatiquement les nouvelles données informatiques à sauvegarder par l’intermédiaire du réseau de télécommunication, dont l’abonné est responsable du bon fonctionnement.
Lors de chaque sauvegarde réussie, l’abonné recevra un e-mail confirmant le résultat de la sauvegarde avec le nombre de fichiers sauvegardés. Il lui appartient, le cas échéant, de s’inquiéter auprès de Dataprotex des raisons du défaut de réception d’un tel e-mail.
Afin d’assurer leur sécurité, les données hébergées et/ou la ligne sont chiffrées (encryptées) par le logiciel, avant envoi des données sur les serveurs de Dataprotex, avec une clé dont l’abonné est le seul dépositaire et responsable.
La quantité maximum de données pouvant être sauvegardée et stockée sur les serveurs de Dataprotex est définie sur le contrat en nombre de giga byte (GB).

2.2. Restitution des données

Dataprotex s’engage à restituer les données conformes à la dernière version effectivement reçue telle que confirmée par l’envoi d’un e-mail.
Dataprotex réalisera les restitutions soit par l’intermédiaire du réseau de télécommunication soit par l’intermédiaire d’un support physique.

2.3. Responsabilité

Dataprotex ne veillera à la bonne exécution de la prestation de sauvegarde en ligne sécurisée que si l’abonné respecte préalablement et pendant toute la durée du contrat l’intégralité de ses engagements, à défaut de quoi Dataprotex ne sera tenue à aucune obligation quelconque.
Dataprotex assure une simple prestation de stockage et de restitution de données informatiques, préalablement chiffrées par l’abonné seul détenteur de la clé de chiffrement, de sorte que Dataprotex ignore le contenu des dites données dont l’abonné déclare être le seul et unique responsable.
Par ailleurs, la responsabilité de Dataprotex ne pourra être engagée si la transmission a été empêchée ou perturbée par un événement indépendant de sa volonté tel que altération du logiciel ou de l’environnement de sauvegarde de l’abonné en raison d’accidents de toute sorte (choc, surtension, foudre,…), variations ou coupure de courant électrique, dérangement ou coupure du réseau de télécommunication, perturbation de l’accès internet, modification de la configuration informatique par un tiers etc.
Dataprotex n’assume qu’une obligation de moyen et non de résultat.
En cas de réclamation relative à un dysfonctionnement ou sinistre, l’abonné devra en informer Dataprotex par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la date où il aura eu connaissance des faits, à peine de déchéance.
En cas de dommage direct ou indirect subi par l’abonné, la responsabilité de Dataprotex ne pourra être au maximum que de la perte d’une chance d’amoindrir les effets du sinistre, la prestation de sauvegarde ne dispensant pas l’abonné, s’il le souhaite, de souscrire une assurance adaptée au risque informatique, notamment en cas de perte de données informatiques.
La responsabilité de Dataprotex est en toutes hypothèses plafonnée à 100.000 Euros.

Article 3: Prestation d'assistance informatique

Le matériel pour lequel l’assistance informatique est souscrite est spécifié sur la fiche technique.
Dataprotex n’assure pas de visites périodiques de contrôle, les interventions se font sur demande de l’abonné selon les modalités ci-après définies :

3.1. Assistance technique téléphonique

Une assistance technique téléphonique est assurée du lundi au vendredi de 9 à 19h, jours fériés exclus.

3.2. Dépannage sur site

Les dépannages techniques sur site sont effectués du lundi au vendredi, jours fériés exclus, de 9 à 17 heures.
Dataprotex organise et prend en charge l'envoi d'un technicien à l’adresse mentionnée sur le procès verbal de mise en service à la suite d'un incident qui n’aura pas pu être préalablement dépanné à distance par le service d’assistance technique téléphonique.
L’éventuel remplacement de pièces, ainsi que la main d’oeuvre liée à ce travail, ne sont pas inclus dans la prestation de dépannage et restent à charge de l’abonné.
Dataprotex ne peut en aucun cas être tenu responsable de la qualité du matériel utilisé par l’abonné. L’abonné reste libre de faire réparer son matériel auprès de son fournisseur habituel ou auprès de Dataprotex qui pourra effectuer la réparation aux conditions tarifaires en vigueur au moment de l’intervention.

3.3. Option « matériel de remplacement »

Si l’abonné a souscrit à l’option « matériel de remplacement » Dataprotex s’engage en cas de panne, quelle qu’en soit la cause sauf acte volontaire, à mettre à sa disposition un matériel standard dont les caractéristiques se rapprocheront de celui couvert par la garantie et qui sont détaillées sur la fiche technique.
Le matériel de remplacement est mis à disposition pour la durée de la réparation du matériel couvert telle qu’elle sera estimée par Dataprotex, avec un maximum de sept jours civils consécutifs.
Cette mise à disposition d’un matériel de remplacement n’exige pas que la réparation soit confiée à Dataprotex mais suppose que le matériel couvert se trouve chez l’abonné et puisse être examiné par Dataprotex de façon à pouvoir apprécier la durée normale de réparation.

Article 4: Obligations de l'abonné

Le respect des obligations mises à charge de l’abonné est indispensable pour permettre une bonne exécution du contrat. A défaut, Dataprotex se trouvera déliée de toute obligation, sans pour autant libérer l’abonné de ses propres engagements.

L’abonné s’engage à :

4.1. Disposer d’un accès au réseau Internet, de préférence « à large bande » (ADSL, SDSL, Câble, ligne louée…) depuis le poste de travail sur lequel sera installé le logiciel.

4.2. Informer préalablement Dataprotex par lettre recommandée avec accusé de réception de toute modification qui pourrait nuire au bon fonctionnement de la prestation de service, notamment toute modification « hardware » ou « software » apportée à l’ordinateur ou au réseau sur lequel est installé le logiciel de sauvegarde, et plus généralement toute modification des renseignements fournis par l’abonné lors de la souscription du contrat et de l’installation du logiciel.

4.3. Pour permettre à Dataprotex d’assurer la bonne exécution du contrat, l’abonné s’oblige à laisser les préposés de Dataprotex accéder à tout moment durant les jours ouvrables au matériel concerné.

4.4. L’abonné s’engage à être présent ou représenté lors de toute intervention de Dataprotex et accepte, s’il est absent, de considérer contradictoire et valable, tout document signé par un préposé apparent de l’abonné.

L’abonné s’oblige à :

  • respecter les notices d’utilisation du matériel et des logiciels délivrés avec le procès verbal de livraison
  • utiliser le matériel et les logiciels dans les conditions conformes à leur usage
  • signaler à Dataprotex, sans délai, toute détérioration de l’installation ou de l’un de ses éléments constitutifs, qu’il pourrait constater.

Article 5: Responsabilités de DataProtex

5.1. Aucune responsabilité généralement quelconque ne pourrait être recherchée dans le chef de Dataprotex par l’abonné, s’il apparaît que celui-ci n’était pas à jour des paiements dus en exécution du présent contrat.

5.2. Dataprotex ne pourra être responsable des conséquences des temps de connexion aux centres serveurs de sauvegarde, ni des coûts de connexion.

5.3. Dataprotex se réserve le droit de se substituer un autre prestataire de service, de qualité équivalente, sans incidence sur le prix pour l’abonné.

Article 6: Modalités de paiement

Les mensualités dues seront payées par prélèvements anticipés sur un compte bancaire ou postal de l’abonné. Celui-ci, à la signature du présent contrat, autorise les dits prélèvements, conformément à l’ordre qu’il donne simultanément à l’établissement tenant son compte. L’abonné s’engage irrévocablement à maintenir cet ordre pendant toute la durée du présent contrat, sauf à fournir au moins un mois à l’avance une nouvelle domiciliation bancaire ou postale.
Toute somme due à Dataprotex en vertu du présent contrat portera de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux de 8%, huit jours après la date de la facture.
Toute somme impayée à son échéance sera également majorée, à titre d’indemnisation forfaitaire du préjudice subi par Dataprotex en raison de son retard de paiement, de 15%, avec un minimum de 25,00 Euro.
Pendant la durée du contrat, les mensualités sont fixes et non indexables.
A défaut de paiement exact, à son échéance, de l’une des mensualités prévues au contrat, Dataprotex sera en droit de suspendre ses prestations de services et le cas échéant, pourra résilier le contrat aux torts de l’abonné pour ce seul motif.

Article 7: Durée du contrat - résiliation - Renouvellement

Le contrat est conclu pour une durée de 48 mois, irrévocable et irréductible. L’abonné pourra néanmoins décider de le résilier moyennant paiement d’une indemnité de résiliation de 60 % des mensualités restant à échoir pour la période en cours. Dans tous les autres cas de rupture anticipée du contrat par le fait ou la faute de l’abonné, celui-ci sera tenu de payer immédiatement à Dataprotex, à titre d’indemnisation forfaitaire du dommage de cette dernière, une somme égale à 60% du montant total des mensualités restant à échoir pour la période en cours. A défaut de notification, 3 mois avant son terme, d’une résiliation signifiée par Dataprotex ou l’abonné par lettre recommandée avec accusé de réception, le contrat se poursuivra par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an.

Article 8: Cession et mise en garantie du contrat

Dataprotex est expressément autorisé à céder ou à mettre en garantie, en tout ou en partie le présent contrat, étant entendu que cette cession ou mise en garantie ne modifie en rien les formes et conditions dudit contrat.
Une simple lettre ou une simple mention sur les factures mensuelles pourra tenir lieu de notification à l’abonné d’une cession de créances en principal et accessoires (intérêts, clauses indemnitaires, etc.). Le paiement de ces factures sera en outre tenu pour reconnaissance par l’abonné de la cession intervenue. Une telle cession impliquera l’obligation pour l’abonné de payer entre les mains du nouveau titulaire de la créance, mais n’entraînera aucune modification des autres obligations de l’abonné ou de Dataprotex.
L’abonné s’engage au besoin à signer tous documents, à accomplir toutes formalités et modifications des instructions de paiements, qui lui seraient demandées en cas d’une telle cession ou mise en garantie.

Article 9: Attribution de compétence

Dataprotex et l’abonné conviennent expressément de soumettre tous litiges liés à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat aux tribunaux compétents de Bruxelles. Pour tout litige ressortissant de la compétence du Juge de Paix, M. le Juge de Paix du 3ème canton de Bruxelles sera seul compétent.

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